Nouvelle certification des caisses enregistreuses NF 525

En 2016, dans le cadre de la loi de finance, un texte sur la sécurisation des systèmes de paiement a été voté par le gouvernement afin de lutter contre la fraude fiscale.

Conformément à cette mesure, à partir du 1er janvier 2018, toutes les professions tenant une caisse et étant assujettis à la TVA seront dans l’obligation de fournir à leurs clients des tickets de caisse générés par des logiciels de caisse sécurisés et certifiés.
Toutes les transactions et les opérations devront être tracées.

Que faire une fois la loi en application ?

Une fois cette date passée, il deviendra obligatoire de s’équiper d’un système de caisse certifié NF525 répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue notamment d’un potentiel contrôle de l’administration fiscale.

La marque NF est une marque délivrée par Afnor Certification qui atteste de la qualité et de la conformité d’un produit.
Avoir une caisse enregistreuse certifiée certifié NF 525 vous garantit une caisse et un logiciel répondant aux exigences de cette nouvelle loi fiscale rentrant en vigueur au 1er janvier 2018.

Que risque-t-on en cas de contrôle de l’administration ?

En cas de contrôle, l’absence d’attestation fournie par un prestataire de vente de caisse, sera soumise à une amende forfaitaire de 7 500 € par logiciel ou système non certifié

Attention cette amende pourrait se trouver associée à des pénalités d’impôt en lien avec les recettes que le logiciel ne respectant pas la certification NF525 aura permis de dissimuler suite à ce contrôle

Le contrevenant, à compter de la date du procès-verbal rédigé par un contrôleur, se doit de régulariser sa situation dans les 60 jours.

Il appartient donc à chaque professionnel de prendre contact avec son fournisseur afin d’obtenir cette attestation de conformité ou le cas échant s’équiper avec le matériel adéquat en se procurant un logiciel de caisse certifié NF525.

Vous trouverez ici le bulletin officiel daté du 3 aout 2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

CERALIS vous propose une solution de caisse enregistreuse tactile qui respecte la certification NF525.
Utilisable sur tablette, sur mobile ou sur ordinateur, notre solution d’encaissement vous garantit une mise en conformité de votre équipement quelques soit votre type de commerce (Boulangerie, Coiffure, epricerie…)